Les annonces légales sont des démarches administratives obligatoires que vous devez publier au cours de la vie de votre société. Lors de la création de votre entreprise, c’est son avis de constitution que vous devez faire paraître dans un support habilité à le recevoir. Voici quelques points le concernant.
Les raisons de publier cet avis de constitution
Vous devez faire une demande de parution de l’annonce légale lors de la création de votre entreprise auprès d’un Journal d’annonces légales situé dans le département de votre siège social ou d’un service de presse en ligne. C’est une étape obligatoire que vous devez entamer dès la conception de votre structure, peu importe sa forme : SA, EURL, SASU, SNC, SARL, etc. Vous pouvez rédiger vous-même l’avis de constitution ou solliciter les services d’un prestataire. Vous avez deux options de parution : en format papier ou en format numérique. La seconde méthode est plus simple et rapide.
Cette publication a pour but d’informer les tiers de l’existence de votre organisation. Ces tiers sont, dans la plupart des cas, vos fournisseurs, vos clients et vos partenaires. Cette parution vous permet également d’immatriculer votre organisation.
La composition de l’annonce légale
Il est important de bien rédiger l’annonce légale de la création de votre établissement. Vous devez veiller à ce qu’elle soit composée des éléments suivants :
• Les informations sur votre organisation : son nom ou sa dénomination sociale ou encore son sigle, sa forme juridique, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, son objet social, sa durée de vie.
• L’identité et l’adresse des dirigeants de votre entreprise.
• Les coordonnées des associés.
• L’indication du Registre National des Entreprises.
Ce sont les mentions obligatoires. D’autres mentions spécifiques peuvent y être ajoutées. Elles dépendent de la forme juridique de votre société. À l’issue de la publication de l’avis de constitution, vous obtiendrez une attestation de parution que vous devez intégrer aux justificatifs nécessaires pour l’immatriculation de votre structure.
