Lorsqu’on parle de faillite d’entreprise, il est question de l’état de cessation de paiement d’une entreprise. Celle-ci est en faillite lorsqu’elle ne possède plus un actif lui permettant de payer ses dettes, ses salariés, fournisseurs, prêteurs, etc. Mais la mise en faillite d’une entreprise se déroule selon un processus réglementé, des étapes juridiques bien définies par la loi. Ces étapes servent à la protection de l’entreprise contre ses créanciers, dans le but de lui permettre de rembourser ses dettes et de retrouver, si possible, sa rentabilité.
Le procédé pour déclarer la faillite d’une entreprise
Si le dirigeant d’entreprise ou un des associés se rend compte que l’entreprise ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour régler ses factures et toute somme due ou si les pertes excèdent 50 % du capital social de l’entreprise, il se doit de mener des actions pour assainir la finance de l’entreprise. Peut-être qu’il va chercher un financement externe, mais s’il n’en trouve pas, il doit effectuer la déclaration de faillite auprès du greffe du tribunal du commerce le plus proche du siège social de l’entreprise. A partir de cette date de dépôt, l’entreprise dispose de 45 jours pour confirmer ou infirmer la cessation des paiements.
Au coeur d’un processus de déclaration de faillite
Pour le dossier de déclaration de faillite, il faut remplir le formulaire Cerfa n°10530*01, à signer et à dater, un extrait du certificat d’immatriculation de l’entreprise au Registre de Commerce et des Sociétés, un inventaire du patrimoine de l’entreprise, un inventaire des créances à payer précisant les montants des dettes et des coordonnées exactes des créanciers. Il faut compléter le dossier avec la situation précise de la trésorerie de l’entreprise du mois précédent, un prévisionnel de trésorerie de 6 mois et la photocopie de la pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise. Le tribunal décide ensuite soit pour le redressement judiciaire soit pour la liquidation judiciaire.
